Peine de mort pour les Palestiniens en Israël : une loi si proche de l'apartheid
Alors que l'examen de la loi Yadan devrait être reporté, signe de l'inquiétude du pouvoir, la loi sur la peine de mort pour les Palestiniens confirme le glissement d'Israël vers l'apartheid...
Le 30 mars 2026, la Knesset n’a pas seulement voté une loi pénale ; elle a acté une rupture anthropologique dans la gestion régalienne de la violence d’État. En adoptant, par 62 voix contre 48, le texte instaurant la peine capitale pour les “terroristes”, le gouvernement israélien a mis en place une véritable ingénierie de la sentence capitale dont la structure même interroge sur la nature du régime. Loin d’être une simple mesure de sûreté, cette loi dessine les contours d’un système dual qui, sous couvert de “raison d’État”, institutionnalise une discrimination de fait entre les populations.
L’ingénierie d’une justice à deux vitesses
Le cœur du dispositif repose sur une segmentation chirurgicale de la procédure judiciaire. Le texte crée deux trajectoires distinctes qui, par construction, ne se croisent jamais :
Le régime militaire pour les Palestiniens : En Cisjordanie occupée, la peine de mort par pendaison devient la sentence par défaut pour les meurtres à caractère terroriste. Ce système s’applique exclusivement aux résidents palestiniens, les colons israéliens du même territoire restant sous la juridiction des tribunaux civils. Ici, la décision peut être prise à la majorité simple de deux juges sur trois, et tout droit de grâce par le commandement militaire est supprimé.
Le paravent civil pour les citoyens : Certes, la loi prévoit aussi la peine capitale devant les tribunaux civils israéliens. Mais elle y est assortie d’un filtre idéologique précis : l’intention de “nier l’existence de l’État d’Israël en tant qu’État juif et démocratique”. Comme le soulignent de nombreux juristes, cette définition est conçue pour cibler le nationalisme palestinien tout en épargnant structurellement les extrémistes juifs, dont les crimes sont rarement interprétés par les juges comme une remise en cause de l’existence de l’État.
L’effondrement des garde-fous procéduraux
L’analyse ne serait pas complète sans souligner la démolition des protections juridiques élémentaires. La loi réduit le seuil de condamnation à une simple majorité, là où l’unanimité était historiquement la règle pour une sentence irréversible. L’exécution doit intervenir dans un délai de 90 jours, un rythme quasi industriel qui interdit toute correction d’erreur judiciaire, alors même que les tribunaux militaires affichent des taux de condamnation dépassant les 99%.
Plus inquiétant encore est le silence de la loi sur la question de l’âge. En Cisjordanie, où la responsabilité pénale commence à 12 ans, des mineurs palestiniens se retrouvent désormais théoriquement passibles du gibet, au mépris total de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par Israël en 1991.
Le constat technique de l’apartheid
